Information
Pourquoi faire le Niveau 1 " Stage Technique "?
- Préparation au Brevet fédéral de randonnée pédestre.
- Acquérir les connaissances nécessaires pour préparer et encadrer des randonnées en milieu rural et en moyenne montagne.
- Aucun prérequis n'est demandé.
- Formation accessible dès l'âge de 16 ans.
- Durée : 47 heures réparties sur 8 jours, en présentiel
Comment s'inscrire ?
- Télécharger le dossier d'inscription ci-dessous, le remplir et le joindre par la suite.
- Joindre les pièces justificatives. Attention a bien télécharger le questionnaire santé, document ci-dessous, et à nous le retourner rempli.
- Régler la formation en ligne. Possibilité de paiement en 3 fois, avec un prélèvement par mois.
Tarifs
- Prise en charge individuelle : 906 €
- Prise en charge individuelle (pour les adhérents FFMM/UFAM) : 873 €
- Formation continue : 1855 €
Documents téléchargeables
Conditions particulières
Conditions générales de ventes
Préambule
Depuis 1978, la Fédération Française du Milieu Montagnard (FFMM) œuvre pour le développement d'une pratique responsable de la randonnée et des activités de pleine nature.
Elle poursuit une mission d'intérêt général fondée sur trois verbes d'action qui constituent son identité :
Randonner • Former • Sensibiliser
Les formations organisées par la FFMM ont pour objectif de transmettre des compétences techniques, pédagogiques et environnementales dans le respect des personnes, de la sécurité des pratiquants et de la préservation des milieux naturels.
Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations réciproques de la FFMM et des participants à ses formations.
Elles garantissent une information claire, loyale et transparente, conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et aux règles applicables aux organismes de formation.
Elles sont complétées par :
- le Règlement intérieur des stages et formations ;
- la Charte du stagiaire FFMM ;
- les programmes de formation ;
- le règlement spécifique de la Carte Montagne®, lorsque celui-ci est applicable.
L'inscription à une formation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les modalités d'inscription, de participation et de règlement applicables aux formations organisées par la Fédération Française du Milieu Montagnard.
Elles constituent le cadre contractuel applicable entre la FFMM et chaque participant.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à l'ensemble des formations, stages, journées techniques, perfectionnements, examens et actions pédagogiques organisés directement par la FFMM.
Elles s'appliquent à toute personne physique procédant à une inscription, qu'elle agisse à titre individuel, pour le compte d'un club affilié ou dans le cadre d'un financement par un tiers.
Elles s'appliquent également, dans la mesure de leurs dispositions respectives, aux entreprises, employeurs, OPCO, collectivités territoriales, France Travail et autres organismes publics ou privés qui financent tout ou partie d'une formation.
Des conditions particulières peuvent compléter les présentes conditions générales lorsque la nature d'une formation le justifie.
En cas de contradiction, les conditions particulières convenues entre les parties prévalent pour les dispositions qu'elles régissent.
Article 3 — Définitions
Au sens des présentes conditions générales de ventes, on entend par :
FFMM : la Fédération Française du Milieu Montagnard.
Participant : toute personne inscrite à une formation organisée par la FFMM.
Formation : toute action de formation, de perfectionnement ou d'évaluation organisée par la FFMM.
Coordinateur de stage : la personne désignée par la FFMM pour assurer l'organisation, le suivi administratif et le bon déroulement de la formation.
Financeur : toute personne physique ou morale prenant en charge, totalement ou partiellement, le coût d'une formation pour le compte d'un participant, notamment une entreprise, un employeur, un OPCO, une collectivité territoriale, France Travail ou tout autre organisme public ou privé.
Carte Montagne® : titre fédéral ouvrant notamment droit aux garanties d'assurance prévues par le contrat souscrit par la FFMM, dans les conditions définies par son règlement spécifique.
Article 4 — Documents contractuels
Les relations entre la FFMM et le participant sont régies, par ordre de priorité, par :
- les présentes conditions générales de ventes ;
- les éventuelles conditions particulières de la formation ;
- le programme de la formation ;
- le Règlement intérieur des stages et formations ;
- la Charte du stagiaire FFMM.
Pour les formations relevant de la formation professionnelle continue, le devis, la convention de formation ou le contrat de formation professionnelle complète, le cas échéant, ces documents.
En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions particulières convenues entre les parties prévalent pour les éléments qu'elles régissent.
TITRE II — INSCRIPTION AUX FORMATIONS
Article 5 — Conditions d'accès
Les formations organisées par la FFMM sont ouvertes à toute personne remplissant les conditions d'accès précisées dans le descriptif de la formation.
Certaines formations peuvent être soumises à des prérequis, notamment en matière d'expérience, de qualification, d'âge, de condition physique ou de détention de la Carte Montagne®.
Le participant déclare satisfaire à ces conditions lors de son inscription.
La FFMM se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire à la vérification des conditions d'accès.
Article 6 — Modalités d'inscription
Les inscriptions s'effectuent exclusivement selon les modalités définies sur le site internet officiel de la FFMM.
Le participant complète le formulaire d'inscription en ligne et transmet l'ensemble des informations et pièces justificatives demandées.
La procédure d'inscription en ligne est susceptible d'évoluer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux participants.
Processus d'inscription en ligne : https://www.ffmm.net/page/3996778-module-1-accompagnateur-de-randonnee-arp
Il existe une possibilité d’inscription directe par le futur stagiaire, via notre secrétariat : par téléphone, confirmé par mail,. Les documents d’inscription sont transmis par le secrétariat au futur stagiaire, avec le lien permettant le paiement auprès d’HelloAsso. Le premier paiement, selon les modalités définies à l’article 11 des présentes CGV, permet de valider l’inscription conformément aux articles ci-dessous.
La FFMM se réserve le droit de refuser toute inscription incomplète ou ne répondant pas aux conditions d'accès à la formation.
Bon à savoir
La procédure d'inscription en ligne est détaillée sur le site internet de la FFMM. Elle pourra évoluer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux participants.
Article 7 — Validation de l'inscription
L'inscription devient définitive après :
- la réception d'un dossier complet ;
- la vérification des conditions d'accès à la formation ;
- le versement et l'encaissement effectif de l'acompte prévu à l'article 11 ;
- la confirmation écrite adressée par la FFMM.
L'inscription n'est donc définitive qu'après encaissement du premier acompte et confirmation de la FFMM.
Aucune inscription ne peut être considérée comme acquise avant cette confirmation.
La simple transmission d'une demande d'inscription ou d'un formulaire en ligne ne garantit pas l'attribution définitive d'une place.
Article 8 — Documents à fournir
Selon la nature de la formation, le participant fournit les documents demandés par la FFMM, notamment :
- les justificatifs d'identité ou de qualification ;
- les attestations éventuellement requises ;
- une photographie d'identité récente destinée à l'établissement du trombinoscope pédagogique remis au coordinateur de stage et aux cartes de fonction (ARP et/ou AE) ;
- tout autre document nécessaire au bon déroulement de la formation.
Le participant garantit l'exactitude des informations communiquées.
La photographie d'identité destinée au trombinoscope pédagogique n'a pas vocation à être publiée sur les supports de communication de la FFMM.
Article 9 — Accessibilité des formations
La FFMM s'attache à favoriser l'accès de ses formations au plus grand nombre.
Toute personne présentant une situation particulière ou un besoin spécifique est invitée à contacter le secrétariat de la Fédération avant son inscription afin d'étudier les modalités d'adaptation de la formation, dans la mesure des possibilités pédagogiques, techniques et organisationnelles de la FFMM.
TITRE III — TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES
Article 10 — Tarifs
Les tarifs des formations sont fixés par la FFMM et publiés sur son site internet.
Ils comprennent les prestations expressément mentionnées dans le descriptif de chaque formation.
Les dépenses personnelles, les transports, les assurances complémentaires éventuelles et toute prestation non expressément prévue restent à la charge du participant.
Les tarifs peuvent différer selon que la formation est suivie à titre individuel ou dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Article 11 — Modalités de paiement des inscriptions individuelles
Pour toute inscription effectuée à titre individuel, le paiement du coût de la formation est effectué en trois échéances :
- 30 % à l'inscription, à titre d'acompte ;
- 35 % six mois avant le début de la formation ;
- 35 % au plus tard trois mois avant le début de la formation.
Le premier versement de 30 % constitue un acompte.
L'inscription n'est définitive qu'après encaissement de cet acompte et confirmation de la FFMM conformément à l'article 7.
L'acompte demeure acquis à la FFMM en cas d'annulation du fait du participant, sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales de ventes, notamment en cas de force majeure reconnue.
Lorsque l'inscription intervient moins de six mois avant le début de la formation, les échéances déjà échues sont exigibles au moment de l'inscription.
Lorsque l'inscription intervient moins de trois mois avant le début de la formation, la totalité du prix de la formation est exigible lors de l'inscription.
Dans tous les cas, la totalité du prix doit être réglée au plus tard trois mois avant le début de la formation.
Article 12 — Formations financées par un tiers
Lorsqu'une formation est prise en charge, totalement ou partiellement, par une entreprise, un employeur, un OPCO, une collectivité territoriale, France Travail ou tout autre organisme public ou privé, les modalités particulières du présent article s'appliquent.
La formation est alors facturée au tarif applicable à la formation professionnelle continue, selon les conditions tarifaires communiquées par la FFMM.
Avant le début de la formation, la FFMM établit, selon la situation, un devis, une convention de formation ou tout autre document contractuel nécessaire à la prise en charge.
Le financeur transmet à la FFMM les informations et documents nécessaires à l'établissement de ces documents et à la facturation.
Lorsque le financeur règle directement la formation, le participant n'a pas à régler les frais pédagogiques pris en charge directement par celui-ci.
La FFMM facture le financeur après la réalisation de la formation, selon les modalités prévues par le devis, la convention de formation ou le document contractuel applicable.
Pour les entreprises et autres clients professionnels, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent convenu contractuellement dans les limites prévues par la réglementation.
Pour les collectivités territoriales et autres personnes publiques, le délai de paiement applicable est celui prévu par la réglementation de la commande publique et les dispositions contractuelles applicables. Les règles de paiement des personnes publiques sont distinctes de celles applicables aux clients professionnels privés. (Légifrance)
La FFMM peut demander au financeur tout justificatif nécessaire à la réalisation de la facturation, notamment les éléments permettant d'attester de la réalisation effective de la formation.
La prise en charge annoncée par un financeur ne devient effective qu'après confirmation de celle-ci selon les procédures propres à l'organisme concerné.
Article 13 — Refus ou prise en charge partielle par un financeur
Lorsque la prise en charge par un organisme tiers est refusée, réduite, annulée ou insuffisante, les sommes restant dues sont à la charge de la personne ou de l'organisme désigné comme débiteur dans le devis, la convention de formation ou tout autre document contractuel.
Le participant ou son employeur doit informer la FFMM de toute modification affectant la prise en charge.
La FFMM ne saurait être tenue responsable d'une décision de refus, de réduction ou d'annulation de prise en charge prise par un organisme financeur.
Article 14 — Retard ou défaut de paiement
Le respect de l'échéancier constitue une condition essentielle de la participation à la formation.
À défaut de règlement d'une échéance à sa date d'exigibilité, la FFMM adresse au débiteur une relance lui accordant un délai complémentaire pour régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans ce délai, la FFMM peut, après en avoir informé le participant :
- suspendre son inscription ;
- refuser son admission en formation ;
- ou prononcer l'annulation de son inscription.
Les sommes déjà versées demeurent soumises aux dispositions des présentes conditions générales de ventes.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités de retard prévues sur la facture et conformément à la réglementation applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement entre professionnels. (Légifrance)
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Avant toute décision concernant un participant particulier, la FFMM privilégie le dialogue afin de rechercher une solution amiable adaptée à la situation.
Article 15 — Facilités de paiement
La FFMM est consciente que certaines formations représentent un engagement financier important.
À titre exceptionnel, le Bureau de la FFMM peut accorder un échéancier personnalisé lorsque la situation du participant le justifie.
Toute demande doit être formulée avant la date d'exigibilité de l'échéance concernée.
L'acceptation d'un échéancier exceptionnel relève de la seule appréciation de la FFMM et ne constitue pas un droit acquis.
Bon à savoir
La FFMM est une fédération associative animée par des bénévoles. Lorsqu'une difficulté financière ponctuelle est signalée suffisamment tôt, une solution peut souvent être recherchée dans un esprit de dialogue et de responsabilité.
TITRE IV — MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT
Article 16 — Annulation par le participant
Le participant peut annuler son inscription avant le début de la formation par courrier électronique adressé à la FFMM : secretariat@ffmm.net
La date de réception de cette demande fait foi.
Les conséquences financières sont celles prévues au présent titre.
Article 17 — Conséquences financières d'une annulation
Sauf cas de force majeure reconnu dans les conditions prévues à l'article 20, les dispositions suivantes s'appliquent :
| Date de réception de l'annulation | Conséquences financières |
| Plus de six mois avant la formation | L'acompte de 30 % reste acquis à la FFMM. |
| Entre six et trois mois avant la formation | Les sommes devenues exigibles restent acquises à la FFMM. |
| Moins de trois mois avant la formation ou absence sans information préalable | La totalité du coût de la formation demeure due. |
Toutefois, la FFMM peut, à titre exceptionnel, accepter :
- le remplacement du participant par une personne remplissant les conditions d'accès ;
- le report de l'inscription sur une autre session.
Cette décision relève exclusivement de la FFMM et ne constitue pas un droit.
Article 18 — Report de l'inscription
Sous réserve des places disponibles et des contraintes pédagogiques, administratives et financières, la FFMM peut accepter le report d'une inscription.
Les sommes déjà versées sont alors imputées sur la nouvelle session, sauf décision particulière motivée.
Article 19 — Annulation ou modification par la FFMM
La FFMM peut être amenée à reporter, modifier ou annuler une formation notamment en cas :
- d'effectif insuffisant ;
- d'indisponibilité exceptionnelle de l'équipe pédagogique ;
- de fermeture ou d'indisponibilité du lieu d'accueil ;
- de conditions météorologiques ou environnementales incompatibles avec la sécurité des activités ;
- de décision d'une autorité administrative ;
- ou de tout événement empêchant le déroulement normal de la formation.
Les participants sont informés dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation de la formation par la FFMM, les sommes déjà versées sont, au choix du participant :
- intégralement remboursées ;
- ou reportées sur une autre session.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à la FFMM au titre de frais engagés auprès de tiers, notamment les transports, hébergements ou autres prestations réservées par le participant.
Article 20 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable lorsque l'exécution de ses obligations est empêchée par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le participant informe la FFMM dans les meilleurs délais et transmet tout justificatif utile.
Chaque situation fait l'objet d'un examen individualisé.
Selon les circonstances, la FFMM peut notamment :
- proposer un report de la formation ;
- procéder à un remboursement total ou partiel, après déduction des frais définitivement engagés lorsqu'ils ne peuvent être récupérés ;
- ou rechercher toute autre solution équitable.
Article 21 — Interruption de la formation
Lorsqu'un participant interrompt volontairement sa formation après son commencement, les prestations déjà réalisées demeurent dues.
En cas d'interruption résultant d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime dûment justifié, la FFMM examine la situation afin de rechercher une solution adaptée.
TITRE V — DÉROULEMENT DES FORMATIONS
Article 22 — Organisation pédagogique
Les formations sont organisées conformément au programme publié par la FFMM.
Toutefois, la Fédération peut adapter les contenus, les horaires, les intervenants ou les lieux d'activités lorsque ces modifications sont rendues nécessaires par :
- la sécurité des participants ;
- les conditions météorologiques ;
- les impératifs pédagogiques ;
- les contraintes d'organisation ;
- ou toute circonstance indépendante de sa volonté.
Ces adaptations ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors que les objectifs pédagogiques de la formation sont maintenus.
Article 23 — Participation à la formation
Le participant s'engage à :
- suivre l'ensemble des enseignements prévus ;
- respecter les horaires ;
- adopter une attitude respectueuse envers les autres participants, les formateurs, les bénévoles, les personnels d'accueil et les partenaires de la FFMM ;
- respecter le règlement intérieur des stages et les consignes données par l'équipe pédagogique.
Article 24 — Sécurité
La sécurité constitue une priorité permanente de la Fédération Française du Milieu Montagnard.
Chaque participant contribue activement à sa propre sécurité ainsi qu'à celle du groupe.
Il s'engage notamment à :
- disposer d'un équipement adapté aux activités proposées ;
- respecter les consignes données par l'équipe pédagogique ;
- signaler toute difficulté susceptible d'avoir une incidence sur sa sécurité ou celle d'autrui ;
- adopter un comportement responsable tout au long de la formation.
Pour des raisons de sécurité, le coordinateur de stage peut interdire la participation à une activité lorsque les conditions d'équipement, l'état de santé apparent ou le comportement d'un participant sont incompatibles avec le bon déroulement de celle-ci.
Cette mesure de prévention ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Bon à savoir
À la FFMM, la sécurité n'est pas seulement une obligation réglementaire. Elle constitue une valeur partagée qui repose sur la vigilance, la responsabilité individuelle et l'entraide au sein du groupe.
TITRE VI — ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Article 25 — Carte Montagne® et assurances
Lorsque la formation l'exige, le participant doit être titulaire d'une Carte Montagne® en cours de validité.
La Carte Montagne® permet notamment de bénéficier des garanties d'assurance souscrites par la FFMM, dans les limites, conditions et exclusions prévues par le contrat d'assurance en vigueur.
Il appartient au participant de prendre connaissance de l'étendue des garanties ainsi que de vérifier qu'elles sont adaptées à sa situation personnelle.
La FFMM recommande à chaque participant de disposer d'une assurance responsabilité civile personnelle et, le cas échéant, de garanties complémentaires répondant à ses besoins.
Article 26 — Déclaration d'accident
Tout accident, incident ou événement susceptible d'entraîner la mise en œuvre des garanties d'assurance doit être signalé au coordinateur de stage ou à un membre de l'équipe pédagogique dans les meilleurs délais compatibles avec la situation.
La FFMM accompagne le participant dans les démarches administratives relevant de sa compétence.
Les frais médicaux, pharmaceutiques ou d'hospitalisation demeurent à la charge du participant, sous réserve des remboursements effectués par les organismes compétents et des garanties d'assurance applicables.
Article 27 — Responsabilité de la FFMM
La FFMM met en œuvre tous les moyens humains, matériels, pédagogiques et organisationnels raisonnablement nécessaires afin d'assurer la qualité des formations et la sécurité des participants.
Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Elle ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences résultant :
- du non-respect des consignes de sécurité par le participant ;
- de l'utilisation d'un équipement inadapté ;
- d'informations inexactes ou incomplètes fournies lors de l'inscription ;
- d'un fait imputable à un tiers ;
- ou d'un cas de force majeure.
Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de limiter ou d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement l'être.
Article 28 — Effets personnels
Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de la formation.
La FFMM ne pourra être tenue responsable des pertes, vols ou dégradations, sauf faute démontrée de sa part.
TITRE VII — PROTECTION DES DONNÉES, DROIT À L'IMAGE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 29 — Protection des données personnelles
La FFMM traite les données personnelles des participants conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Les données recueillies sont utilisées notamment pour :
- la gestion administrative des inscriptions ;
- l'organisation des formations ;
- le suivi pédagogique ;
- la gestion de la Carte Montagne® lorsqu'elle est applicable ;
- la gestion des paiements et de la facturation ;
- les obligations légales et réglementaires de la Fédération.
Chaque participant dispose des droits prévus par la réglementation applicable.
Les modalités d'exercice de ces droits figurent dans la politique de confidentialité de la FFMM.
Article 30 — Droit à l'image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les formations afin d'illustrer les activités de la Fédération sur ses supports de communication.
Le participant est informé de cette possibilité lors de son inscription.
Il peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.
La photographie d'identité transmise lors de l'inscription est destinée à l'établissement du trombinoscope pédagogique remis au coordinateur de stage et à l’établissement des cartes de fonction ARP et/ou AE. Elle n'est utilisée à aucune autre fin sans l'accord du participant.
Article 31 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, présentations, photographies, vidéos, illustrations, fiches techniques, contenus numériques et, plus généralement, tous les documents remis ou mis à disposition dans le cadre des formations demeurent la propriété exclusive de la FFMM ou de leurs auteurs.
Ils sont destinés au seul usage personnel du participant.
Toute reproduction, diffusion, modification, commercialisation ou utilisation publique, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de la FFMM, est interdite, sauf dispositions légales contraires.
TITRE VIII — RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Article 32 — Réclamations
Toute réclamation relative à une formation est adressée au siège de la FFMM par courrier ou par courrier électronique, cette dernière solution est à privilégier pour favoriser la rapidité de traitement de votre demande.
Fédération Française du Milieu Montagnard
105 bis rue Charles de Gaulle
88200 REMIREMONT
E-mail : secretariat@ffmm.net
La Fédération accuse réception de la demande et s'engage à l'examiner avec impartialité dans les meilleurs délais.
Les réclamations alimentent la démarche d'amélioration continue de la qualité des formations.
Article 33 — Médiation de la consommation
En cas de différend n'ayant pu être résolu à l'amiable, le participant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le professionnel doit garantir au consommateur l'accès effectif à un dispositif de médiation. (Légifrance)
La FFMM communiquera les coordonnées du médiateur de la consommation auquel elle aura adhéré ou qu'elle aura désigné, conformément aux obligations applicables.
Médiateur de la consommation :
Nom : Manon DUNIER
Adresse : 74 rue du Coteau, 01440 VIRIAT (Ain)
Site internet : https://www.ffmm.net/page/3921364-nous-contacter
La médiation est gratuite pour le consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 34 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français.
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
Lorsque le participant a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
À défaut d'accord amiable ou de médiation lorsque celle-ci est applicable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
TITRE IX — DISPOSITIONS FINALES
Article 35 — Modification des conditions générales de ventes
La FFMM peut être amenée à modifier les présentes conditions générales de ventes afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, organisationnelles ou de ses activités.
Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur à la date de validation définitive de l'inscription du participant.
Toute nouvelle version est identifiée par un numéro de version et une date d'entrée en vigueur.
Article 36 — Divisibilité des clauses
Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de ventes devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.
Article 37 — Absence de renonciation
Le fait pour la FFMM de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 38 — Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de ventes de la Fédération Française du Milieu Montagnard entrent en vigueur à compter de leur adoption par le Comité directeur.
Elles annulent et remplacent toute version antérieure.
Contacts
Emailsecretariat@ffmm.net